Conditions d'utilisation

Introduction

Bienvenue sur le Registre National Electronique des Sûretés Mobilières (RNESM) En utilisant le RNESM, vous acceptez de respecter et d'être lié par les conditions d'utilisation suivantes. Veuillez lire attentivement les termes ci-après.

Les termes et conditions suivantes s'appliquent à tout utilisateur du RNESM.

Utilisation du RNESM par les utilisateurs autorisés

Utilisateurs autorisés

1. Sous réserve de ces conditions d'utilisation, toute personne physique, morale ou de tout autre nature juridique, peut être un utilisateur autorisé à condition que :

(i) chaque utilisateur devra créer ou figurer sur un compte avant d'accéder au RNESM en tant qu'utilisateur autorisé ; et

(ii) lorsque vous utilisez le RNESM de façon à suggérer que votre utilisation est en qualité d'un représentant d'une entité, vous êtes considéré que vous êtes est dûment autorisé par l’entité que vous représentez.

2. Vous devez vous assurer que toutes les informations et tous les contenus que vous nous avez fournis ou qui ont été téléchargés sur le RNESM :

(i) sont vrais, complets et parfaitement corrects ;

(ii) ne sont en aucun cas trompeurs ;

(iii) sont mis à jour si nécessaire pour qu'ils soient à tout moment vrais, complets, parfaitement corrects et ne soient en aucun cas trompeurs ; 

(iv) sont dûment autorisées à nous fournir et à être utilisées par nous et, le cas échéant, à les inclure dans le RNESM et à les rendre disponible en tant qu'informations du RNESM, et qu'une telle disposition et utilisation n'enfreindront aucune loi ni ne violeront aucun les droits de personne.

3. Vous devez respecter strictement toutes les lois relatives à votre accès et à votre utilisation du RNESM et des informations y afférentes.

4. Vous devez nous fournir immédiatement toutes les informations que nous vous demandons concernant votre accès ou votre utilisation du RNESM ou des informations y afférentes.

5. Vous devez respecter strictement toutes les instructions et orientations que nous vous conseillons en ce qui concerne le RNESM, les informations du RNESM ou toute question pertinente.

6. Vous reconnaissez n’avoir aucun droit à l’égard du RNESM ou sur des informations y afférentes, autre que les droits explicites d’y accéder et de les utiliser et qui pourraient être créés conformément à de ces conditions d’utilisation ou de l’application de la loi.

7. A l’exception de l’autorisation prévue par la loi ou de l’approbation écrite de l’administration gouvernementale responsable du registre, vous devez :

(i) Accéder et utiliser uniquement et exclusivement le RNESM et les informations y afférentes à vos propres fins (ou si vous les utilisez en votre qualité d'un représentant d'une entité, exclusivement aux fins de cette entité) ;

(ii) Ne pas collecter, stocker ou utiliser les informations relatives au RNESM afin de fournir un service d'information à une personne ; 

(iii) Ne pas utiliser (ou tolérer ou être impliqué dans l'utilisation) du RNESM à des fins non autorisées.

3. Vous devez fournir tout ce dont vous avez besoin pour accéder et utiliser le RNESM et vous assurer qu'il est correctement configuré et qu'il répond à toutes les exigences requises.

Comptes

Les conditions suivantes s'appliquent à tout compte client et compte utilisateur :

1. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs autorisés connaissent et respectent les présentes conditions d'utilisation.

2. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à accéder ou à utiliser votre compte (autre que vos utilisateurs autorisés, le cas échéant).

3. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte.

4. Vous devez mettre à jour rapidement les détails de votre compte et toutes les autres informations lorsque les informations que vous avez fournies et qui sont liées à votre compte ou à l'utilisation de votre compte ne sont plus exactes ou à jour de quelque manière que ce soit (par exemple, mettre à jour les détails de contact lorsqu'ils sont modifiés ou supprimer les détails de tout utilisateur autorisé que vous avez créé en ce qui concerne votre compte dès qu'il n'est plus autorisé à y accéder).

5. Nous annulerons votre compte immédiatement si vous nous en notifiez. Une fois l'annulation effectuée, nous vous en informerons.

6. Nous pouvons suspendre votre compte, ou tout ou partie des utilisateurs autorisés, à tout moment, avec ou sans préavis, pour toute raison que nous jugeons appropriée.

7. Nous pouvons résilier votre compte à tout moment avec ou sans préavis dans les cas mentionnés au-dessous :

(i) Nous savons ou soupçonnons raisonnablement que :

§ Vous avez enfreint l'une de ces conditions d’utilisation ; ou

§ Vous ne vous êtes pas complètement et correctement identifié, ni aucun utilisateur pertinent pour nous ; ou

§ Vous nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses ; ou

(i) Nous considérons que votre compte est devenu inactif.

1. Vous nous indemniserez pour tout dommage, de quelque nature que ce soit que nous pourrions subir, et qui découle de votre utilisation ou liée à elle ,y compris une utilisation non autorisée, sauf dans la mesure où une telle utilisation n'aurait pas pu être raisonnablement empêchée par vous.

Sécurité

1. Vous devez respecter toutes les procédures de sécurité et prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger et préserver la sécurité de votre accès et de votre utilisation du RNESM, notamment en ce qui concerne le choix des mots de passe, le changement de mot de passe, le maintien de la sécurité de tous les noms d'utilisateur, mots de passe, jetons, codes d'accès, clés de cryptage et autres informations relatives à l'accès, à l'authentification ou à la sécurité du RNESM

2. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher et détecter l'utilisation non autorisée du RNESM .

3. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour que votre accès au RNESM et votre utilisation ne perturberont ni ne porteront préjudice au RNESM ou à nos opérations.

4. Vous devez nous informer immédiatement si vous savez ou soupçonnez que les informations de sécurité d'accès ou d'authentification ont été compromises ou si tout autre type d'utilisation non autorisée ou de violation de la sécurité s'est produit, ou si vous détectez une faute, une erreur ou un problème dans le RNESM ou les informations y afférentes.

5. Nous sommes soucieux de la confidentialité et nous nous efforçons de ne collecter que le nombre de données requis par la loi et de rendre votre expérience sur le RNESM aussi efficace que possible. Le RNESM a mis en place des mesures de sécurité pour aider à protéger contre la perte, l’utilisation abusive et la modification des données introduites. Nous respectons les normes d’industrie généralement acceptées pour protéger les informations personnelles qui nous sont communiquées, tant pendant qu’après la transmission. Nous cryptons certaines données sensibles à l'aide de la technologie Secure Sockets Layer (SSL) afin de garantir la sécurité de vos informations personnellement identifiables lors de leur transmission. Une passerelle de paiement hébergée conforme à l'industrie des cartes de paiement est utilisée pour les paiements par carte de crédit / débit. Aucune information de carte de crédit n'est jamais transmise à nos serveurs ni sauvegardée dans la base de données du RNESM. Bien qu'aucune méthode ne soit totalement sécurisée et que nous ne puissions pas garantir une sécurité absolue, nous nous efforçons d'utiliser des méthodes commercialement acceptées pour protéger vos informations personnelles.

Information

Le RNESM fait office de tableau d’affichage public où les sûretés créées en vertu de la loi et conformément à la loi peuvent être enregistrées et disponibles pour la recherche. Le rôle du RNESM est de fournir une plate-forme pour faciliter ce tableau d’affichage public. En conséquence, vous reconnaissez que :

1. Chaque utilisateur autorisé est seul responsable de toutes les informations téléchargées sur le RNESM par lui. Nous ne sommes pas responsables de l'authentification, du contrôle ou de la vérification de l'exactitude, de la complétude ou de la correction de ces informations relatives au RNESM; et

2. Lorsque, en tant qu'utilisateur, vous effectuez une recherche sur le RNESM, les informations y afférentes reflètent les enregistrements du RNESM faits par les utilisateurs autorisés pendant la période de recherche.

Mises à jour et modifications du RNESM

En utilisant le RNESM, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation et à toutes les autres politiques, procédures et exigences du RNESM, telles que modifiées, complétées ou remplacées de temps en temps.

Lorsque les fonctionnalités et autres caractéristiques du RNESM sont mises à niveau ou modifiées, nous nous efforcerons de fournir un préavis raisonnable de tout changement qui, à notre avis, ne relève pas de la routine et qui doit être envoyé aux utilisateurs.

En outre, ces conditions d'utilisation ainsi que les politiques et procédures du RNESM peuvent être modifiées ou complétées ultérieurement par notification faite par l’administration chargée de veiller sur le registre.

Toutes les mises à jour, mises à niveau et modifications vous seront notifiées via le site web www.rnesm.justice.gov.ma. Il vous incombe de vérifier et de surveiller le site web du RNESM pour toute notification de ce type. En utilisant le RNESM après la date de tout changement, vous serez considéré avoir accepté ces changements.

Suspension et résiliation

Nous pouvons à tout moment, conformément à la loi refuser l'accès au RNESM ou suspendre son exploitation en totalité ou en partie, que ce soit pour vous que ce soit en tant que personne physique, morale ou de tout autre nature juridique.

Politique de livraison

1. Pour toutes les transactions payantes, le service est traité et envoyé électroniquement à votre navigateur immédiatement au moment où le service est demandé. Si vous souhaitez obtenir une copie papier du document déposé (ou du résultat de recherche certifié), cliquez simplement sur le bouton "Imprimer" de la page de confirmation. Vous pouvez également récupérer le document déposé (ou le résultat de la recherche certifiée) à tout moment de la liste " rechercher des transaction ”dans laquelle le système stocke toutes les transactions payantes pour plus de commodité.

2. Toutes les communications et notifications de notre part vous seront communiquées via le site web du RNESM ou par courrier électronique. Aucun autre mode ou canal de communication ou de notification ne sera fourni ou requis par nous. En acceptant les présentes conditions d'utilisation et en utilisant le RNESM, vous acceptez cette forme de communication et de notification et renoncez à tout droit d'exiger une notification par tout autre mode ou canal.

Déclaration de confidentialité

Objectif

Le but de la présente déclaration de confidentialité est de permettre aux utilisateurs de savoir quand nous recueillons des informations personnelles et ce que nous faisons avec. Nous n'utilisons, ni ne partageons, ni ne divulguons aucune information personnelle recueillie ou reçue par le RNESM, sauf ce que dispose cette déclaration et conformément à la loi.

Collecte, stockage et utilisation

Vous pouvez effectuer une recherche sur le RNESM sans divulgation d'informations personnelles, à l'exception du nom, de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone.

Divulgation volontaire des informations personnelles

Vous pouvez choisir de fournir volontairement des informations personnelles sur le RNESM (par exemple, des commentaires ou questions). Ces informations peuvent être consultées par les administrateurs du site, l’équipe du RNESM (le cas échéant) et parfois les sous-traitants qui gèrent ou travaillent sur le RNESM

Collecte d'informations personnelles

Nous pouvons vous demander (y compris lorsque cela est requis par la loi) de fournir des informations personnelles lorsque vous remplissez un formulaire en ligne (par exemple en soumettant des informations au registre via un service en ligne). Si vous choisissez de ne pas fournir les informations requises, vous pourriez ne pas avoir droit au service ou aux avantages offerts ou enfreindre les obligations légales.

Détention d'informations

Lorsque vous fournissez des informations personnelles, celles-ci seront gérées par nous. Elles peuvent être stockées ou consultées en notre nom par des tiers autorisés dans la mesure où cela est nécessaire, par exemple, pour qu'ils puissent administrer ou travailler sur le RNESM. Ces informations peuvent être présentées au public conformément à la loi et aux règlements.

Divulgation d'informations

En général, nous ne partagerons pas les informations personnelles fournies ou collectées par le RNESM, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins pour lesquelles vous nous avez fourni ces informations ou avec votre consentement. Nous ne divulguerons aucune autre information personnelle fournie ou recueillie par le RNESM, sauf si la loi l'exige ou l'autorise.

Utilisation de l'information

Nous n’utiliserons généralement les informations personnelles fournies via le RNESM que dans le but que vous avez fourni (par exemple : effectuer un dépôt, administrer, évaluer et améliorer le site, améliorer nos services et agir pour répondre aux informations fournies). Nous pouvons également utiliser les informations personnelles qui nous ont été fournies via le RNESM pour d'autres motifs autorisés par la loi ou lorsque la loi l’exige.

Dossiers et conservation des informations personnelles

Nous ne conserverons les informations personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles ces informations peuvent être utilisées légalement.

Dossiers publics

Lorsque des informations fournies (pouvant inclure des informations personnelles) à ou via ce site constituent des dossiers publics, elles seront conservées dans la mesure requise par la loi.

Collecte d'informations

Lorsque vous devenez un utilisateur autorisé du RNESM, des informations personnelles seront fournies par vous. Elles sont collectées pour trois objectifs :

§ Gérer votre compte ;

§ Confirmer votre identité ;

§ Déterminer l'utilisation du RNESM.

Si vous ne fournissez pas les informations demandées lors de votre inscription, vous ne pouvez pas devenir un utilisateur autorisé du RNESM.

Vos droits

Vous avez le droit de :

§ Savoir de nous si nous détenons des informations personnelles à votre propos ;

§ Accéder à ces informations .

§ corriger ces informations personnelles.

Contactez-nous

Si vous voulez vérifier les informations personnelles que nous détenons, veuillez nous contacter via l'un des canaux répertoriés sur le site https://rnesm.justice.gov.ma sous « Contactez-nous » ou avec l'équipe d'assistance technique du RNESM.

Informations Statistiques

Nous pouvons collecter des informations statistiques concernant votre visite sur le site pour nous aider à l’améliorer. Ces informations qui sont agrégées et non personnellement identifiables comprennent :

§ Votre adresse IP ;

§ Les termes de recherche que vous avez utilisés ;

§ Les pages auxquelles vous avez accédé sur notre site et les liens sur lesquels vous avez cliqué ;

§ La date et l'heure de votre visite sur le site ;

§ Le site référent (le cas échéant) par lequel vous avez cliqué sur ce site ;

§ L'appareil que vous avez utilisé pour accéder au site ;

§ Votre système d’exploitation (par exemple : Windows XP, Mac OSX) ;

§ Le type de navigateur web que vous utilisez (par exemple : Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox) ; et

Les informations statistiques mentionnées ci-dessus seront consultées par les administrateurs du site et certains membres de notre personnel. Elles peuvent aussi être partagées avec d'autres agences gouvernementales.

Cookies

Les cookies de navigateur ou web sont de petits fichiers texte envoyés par un site web et stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies sont généralement utilisés pour améliorer votre expérience sur le site web (par exemple : en mémorisant les préférences que vous avez définies) et poursuivre l'utilisation du site.

Nous n'utilisons pas de cookies sur le RNESM pour collecter des informations personnellement identifiables.

Décharge de Responsabilité

1. Le RNESM a été mise en œuvre dans un environnement technique crée pour offrir une haute disponibilité et être tolérant aux pannes. Toutefois, comme pour toute installation à base technologique, la vitesse et les caractéristiques du RNESM varient en fonction des moments et des circonstances. Le RNESM peut ne pas toujours fonctionner comme décrit et peut être sujet à des défaillances, interruptions, pannes ou être totalement ou partiellement indisponible. En outre, l'exactitude des informations relatives au RNESM dépend de leur source.

2. Vous acceptez expressément que l'utilisation du RNESM soit à vos risques. L’administration chargée de veiller sur le RNESM n'offrent aucune garantie quant aux informations relatives au RNESM ou aux résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation du RNESM.

4. La présente décharge de responsabilité s’appliquent aux dommages ou détérioration causés par tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé à une modification ou usage du dossier, que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou pour toute autre cause . Vous reconnaissez spécialement que nous ne sommes pas responsables des comportements diffamatoires, offensants ou illégaux à votre encontre ou à l'égard de tiers.

Définitions

Dans ces conditions d'utilisation, et à moins que le contexte n'implique une intention contraire, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Compte client signifie le compte utilisé pour effectuer toutes les opérations disponibles sur le sur le RNESM comme il est régi par la loi, ainsi que pour gérer et contrôler l'accès et l'utilisation du RNESM par un utilisateur.

Utilisateur autorisé désigne toute personne autorisée par le titulaire du compte client et qui a accès au registre pour effectuer toutes les opérations disponibles sur le sur le RNESM pour le compte client.

RNESM désigne le Registre National Electronique des Sûretés Mobilières créé en vertu de la loi 21.18 et du décret d’application n° 2.19.327 , ainsi que les données, informations, matériels, applications, systèmes, fonctionnalités, infrastructures, sites web associés ou toute autre chose que nous avons désignée comme faisant partie du « RNESM».

Informations relatives au RNESM désignent toutes les données, informations et contenus de toute nature contenus dans le RNESM. ou mis à disposition via le registre.

Loi signifie la loi n ° 21.18 relative aux droits sur les sûretés mobilières.

L’administration chargée de veiller sur le registre désigne l’autorité gouvernementale chargée de la justice conformément à la loi n ° 21.18 .

Usage non autorisé inclut toute utilisation qui enfreint ou est incompatible avec la loi ou que l’ administration du registre détermine par ailleurs comme non autorisée.

Utilisateur désigne toute personne ou entité qui accède ou utilise le RNESM.